Conditions Générales de Vente

Conditions préliminaires

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la société Electro’ Dôme Solutions et ses clients.

L’acceptation des offres établies par la société Electro’ Dôme Solutions implique l’adhésion des clients à ces conditions générales de vente, quand bien même elles seraient contraires aux clauses stipulées sur leurs bons ou lettres de commandes ; toute dérogation à cette règle ne peut résulter que d’un accord écrit donné par la société Electro’ Dôme Solutions.

Formation du contrat et acceptation

Lorsqu’un devis est établi par la société Electro’ Dôme Solutions, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Les offres de la société Electro’ Dôme Solutions ne sont valables que dans la limite du délai d’acceptation précisé sur le devis.

La commande passée par le client suite au devis ne sera considérée comme étant acceptée définitivement par la société Electro’ Dôme Solutions qu’après renvoi par cette dernière de son propre BON POUR ACCORD signé de commande.

Toute dérogation à cette règle ne peut résulter que d’un accord écrit donné par la société Electro’ Dôme Solutions.

La date portée sur le retour du devis BPA signé constituera la date de validité du contrat.

Montage et installation sur site

Montage et installation

En cas de matériel nécessitant un montage et une installation par la société Electro’ Dôme Solutions sur le site du client, celui-ci devra préalablement assurer en toute diligence et à ses frais, les opérations propres à préparer l’intervention et l’installation.

Les propositions de la société Electro’ Dôme Solutions s’entendent pour des travaux de jour et en semaine avec coupure de courant éventuelle pour utilisation rationnelle de son personnel.

Si, pour des raisons d’exploitation ou de délai, indépendantes de la volonté ou des prévisions de la société Electro’ Dôme Solutions, des travaux au-delà de ces limites prédéfinies étaient nécessaires (travaux en heures supplémentaires de jour, de nuit, de dimanche ou de jours fériés), les majorations en résultant seraient réglées suivant la législation en vigueur et/ou précisées dans les conditions particulières.

Fournitures client

Le matériel qui n’est pas de notre fourniture, devra être livré sur site, à pied d’œuvre, en bon état, ne nécessitant aucune modification ou mise au point ; tout travail de remise en état ferait l’objet d’un règlement en sus et notre responsabilité ne saurait être engagée pour ce qui concerne ce matériel.

Délai d’exécution

Les délais figurant sur les offres établies par la société Electro’ Dôme Solutions sont donnés à titre indicatif.
Ils pourront être prolongés dans les cas suivants :

Non-respect des conditions de paiement.

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par le client.

Livraison ou installation différée à la demande du client.

Aléas techniques, défaillance des fournisseurs, défaillance du transporteur, force majeur ou cas fortuit.

Dans les cas de retard imputables au client (retard dans la remise des documents, des renseignements nécessaires à l’exécution du contrat, retard dans la livraison des matériels et prestations à sa charge).

Dans les cas de retards imputables aux entreprises tiers participant à la prestation, notamment si l’état d’avancement de leurs prestations n’est pas suffisant pour permettre l’intervention dans des conditions normales.

Retards de livraisons des fournisseurs de la société Electro’ Dôme Solutions.

En cas de modifications intervenant en cours de d’exécution du projet.

En cas de force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable de la société Electro’ Dôme Solutions tel que intempéries, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, incendies, blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, cette liste n’étant pas limitative.

Dans le cas de retard imputable au client (directement ou indirectement), ce dernier prendra en charge tous les frais engagés par la société Electro’ Dôme Solutions du fait des ce retard, notamment le maintien de l’équipe en attente, ainsi que les frais d’arrêt et reprise de production.

Sauf stipulation contraire acceptée par écrit par la société Electro’ Dôme Solutions, le client ne pourra se prévaloir d’éventuels retards pour annuler une commande, en refuser la livraison et/ou l’installation, réclamer le paiement de dommages et intérêts ou pénalités.

Prix – Conditions de paiement – Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes, leur nature ferme ou révisable, leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf convention contraire, nos factures sont réglables sans escompte à réception.

Dans le cas d’un paiement fractionné, à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, tout paiement postérieur aux échéances fixées sur les factures sera majoré de plein droit d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que la société Electro’ Dôme Solutions conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au complet paiement du prix facturé.

Les biens ne pourront donc être revendus sans l’accord préalable de la société Electro’ Dôme Solutions. En cas de désaccord sur la restitution du matériel, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand (63) auquel les parties attribuent expressément compétence.

La remise de traite ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

Propriété des études

Toute étude technique à la base d’une offre faite par la société Electro’ Dôme Solutions ou fournie au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeure la propriété de la société Electro’ Dôme Solutions et ne saurait, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, sous quelque motif que ce soit, d’aucune communication à quiconque, sans l’autorisation écrite de la société Electro’ Dôme Solutions.

Ces documents devront donc être considérés, sous peine de poursuites judiciaires, comme des documents confidentiels qui ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation de la société Electro’ Dôme Solutions.

Garantie

Les matériels sont garantis douze mois pièces et main d’œuvre, à dater de la livraison ou de la mise en service, contre tout vice de fabrication ou défaut de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie n’est pas réputée couvrir :

Les dommages dus à l’inobservation des instructions d’utilisation données par la société Electro’ Dôme Solutions ou directement par le fabricant.

Les équipements consommables.

Les cas fortuits ou de force majeure.

Les détériorations ou accidents provenant de la négligence, défaut d’entretien ou de surveillance du client.

Les dysfonctionnements provenant d’accidents qui ne pourraient avoir comme origine un vice de fabrication.

Les dommages survenant à la suite de modifications de l’installation ou de ses conditions de fonctionnement dans le cas où elles auraient été faites sans l’accord de la société Electro’ Dôme Solutions.

Les réparations effectuées ou les fournitures livrées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie.

Assurance – Renonciation à recours

La société Electro’ Dôme Solutions a contracté toutes les polices d’assurance nécessaires à la réalisation de ses obligations contractuelles.

Elle s’engage à fournir ses attestations d’assurance à la première demande du client. Le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre la société Electro’ Dôme Solutions au-delà des garanties accordées par ces polices d’assurance.

Clause résolutoire

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit à défaut de paiement à l’échéance convenue quinze jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet.

La résiliation du contrat pour le motif indiqué ci-dessus ne porte pas atteinte aux créances échues et entraînera des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi par la société Electro’ Dôme Solutions.

Règlement des litiges

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand (63).